Le Conseil d’État ordonne la délivrance d’un visa à un étranger qui veut épouser un Français

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Le Conseil d’État ordonne la délivrance d’un visa à un étranger qui veut épouser un Français

Message par SweetAngel le Jeu 10 Juil 2014 - 19:51

«La liberté de se marier est une liberté fondamentale», a considéré la plus haute juridiction administrative française.



Deux hommes, dont l’un est sénégalais et l’autre français, ont prévu de se marier samedi 12 juillet. Le consul général de France à Casablanca, où vit le Sénégalais, a toutefois refusé d’accorder un visa à celui-ci, alors même que le mariage est prévu depuis plusieurs semaines. Dans une ordonnance publiée mercredi 9 juillet, le juge du référé-liberté du Conseil d’État a ordonné la délivrance d’un visa pour que le Sénégalais puisse venir en France épouser son compagnon. Empêcher ces deux hommes de se marier en refusant un visa à l’un d’eux «porte une atteinte grave à l’exercice de la liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale», a indiqué la justice.

Depuis au moins quatre ans, les deux hommes partagent un appartement à Casablanca. Dans la mesure où il n’est pas légal pour deux hommes de se marier au Maroc, ils ont décidé de s’unir en France, comme le permet la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Devant le refus du consulat général, le Sénégalais avait d’abord saisi le tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa requête. Les 35 ans d’écart entre les deux hommes ont été mis en avant, ainsi que l’obligation de quitter le territoire français qui avait été ordonnée au Sénégalais en 2007.

Le Conseil d’État a toutefois relevé que le Sénégalais dispose d’un emploi stable à Casablanca, que malgré son mariage le 12 juillet en France, il a pris un billet d’avion pour retourner au Maroc le 29 juillet, et qu’il sollicite depuis 2010 des visas de court séjour pour passer des vacances en France avec son compagnon. «L’atteinte portée à sa liberté de se marier par le refus qui lui a été opposé est, par suite, grave et manifestement illégale», a conclu le juge du référé liberté. Le mariage pourra donc avoir lieu.

Photo LPLT

Publié par Julien Massillon

Source : http://yagg.com/2014/07/09/le-conseil-detat-ordonne-la-delivrance-dun-visa-a-un-etranger-qui-veut-epouser-un-francais/


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